Le RGPD est clair : par principe les transferts de données personnelles hors de l’Espace Economique Européen sont interdits. Tout principe juridique ayant ses exceptions, il est évidemment possible de réaliser des transferts moyennant la mise en place des mécanismes juridiques proposés par le RGPD.
Le fichier client est une donnée à caractère personnel qui représente un intérêt majeur pour les entreprises, tout particulièrement économique. Peu importe sa forme (papier ou numérique), il s’agit comptablement d’un actif immobilisé qui, pour certaines entreprises, peut avoir une valorisation élevée lors de la cession. Un élément non négligeable dans un contexte économique particulièrement […]
Aujourd’hui, pour se lancer dans l’e-commerce, le seul fait d’avoir une boutique en ligne n’est pas suffisant pour générer un chiffre d’affaire.
La récolte d’email est un art, mais c’est surtout une pratique très encadrée par la loi. Si elle ne respecte pas les règles, elle peut parfois coûter plus cher en termes de sanctions qu’elle ne va rapporter en terme de vente. …
Ouvertes à consultation publique de septembre à octobre 2020, les nouvelles lignes directrices de l’EDPB (Comité européen de la protection des données) relatives à la responsabilité de traitement et à la sous-traitance (1) ont pour objectif d’éclairer l’interprétation de ces deux notions introduites par le RGPD à l’aune de la jurisprudence de la CJUE (Cour […]
Article rédigé par P. Petrov La vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager a annoncé lors d’une conférence de presse le 10 novembre dernier l’ouverture d’une nouvelle enquête contre Amazon ainsi que la notification des griefs pour abus de position dominante. Pour mémoire, Amazon avait déjà fait l’objet d’une enquête de la DG Concurrence entre […]
Article rédigé par C. Le Vannier L’intelligence artificielle peut désormais se targuer d’être une artiste ! Celle-ci est désormais à l’origine d’œuvres réalisées grâce à la technologie récemment développée du « deep-learning ». Toutefois, à toute nouveauté technologique est attachée son lot d’interrogations juridiques. Celle-ci ne fait pas défaut à la règle et bouscule l’ordre établi en matière de […]
Article rédigé par Etonam Ahianyo Un texte voté le 19 octobre 2020 pose les bases juridiques de l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes en ligne. Une activité en plein essor, longtemps laissée à elle-même en France. Est-ce la fin de la récréation dans l’univers des enfants «influenceurs» en France ? Difficile d’y répondre par […]
À l’ère où les sorties d’appareils électroniques toujours plus évolués se succèdent, la question de l’obsolescence programmée est devenue incontournable. Ce phénomène regroupe un ensemble de pratiques utilisées par les entreprises afin de réduire la durabilité de leurs produits. L’obsolescence programmée est communément utilisée comme une stratégie marketing pour engendrer une croissance de ventes. Le […]
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), 2016/679 du 27-4-2016 définit la notion de violation de données à l’article 4-12 comme « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, […]
L’indulgence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) arrive à son terme. Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2021 pour être en conformité avec les lignes directrices modificatives de la CNIL en matière de cookies. Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un fichier texte installé sur le terminal (smartphone, tablette ou […]