par MSI Auteur | Jan 15, 2022 | Actualités, Commerce électronique, Cybersécurité, Données personnelles
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 300 000€ contre l’opérateur de téléphonie mobile FREE MOBILE.Plusieurs personnes se sont plaints des difficultés rencontrées pour que leurs demandes d’accès et d’opposition à...
par MSI Auteur | Jan 15, 2022 | Actualités, Cybersécurité
CNIL: Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter Les grandes plateformes en ligne continuent d’être au centre de l’intérêt des régulateurs français. En particulier dans les cas où une action ou un comportement a le potentiel de violer...
par MSI Auteur | Jan 15, 2022 | Actualités, Articles explicatifs
Droit de l’internet Il est évident que le droit de l’Internet est une branche du droit relativement récente. L’évolution du droit de l’internet a suivi, sans aucun doute, la popularisation d’internet. Le droit d’Internet intègre et...
par MSI Auteur | Jan 14, 2022 | Actualités, Propriété intellectuelle
La preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure et le risque de confusion justifient la recevabilité de l’opposition à l’enregistrement d’une marque. C’est en substance la position de la sixième chambre du Tribunal de l’Union Européenne dans son arrêt du 10...
par MSI Auteur | Jan 14, 2022 | Actualités, Commerce électronique
La directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 a été transposé en droit interne par une ordonnance du 22 décembre 2021. Cette ordonnance a pour but d’améliorer et de moderniser les règles en matière de protection des consommateurs,...
par MSI Auteur | Jan 14, 2022 | Actualités, Données personnelles
180 000 euros d’amende, c’est la sanction qu’à prononcé la formation restreinte de la CNIL à l’encontre de la société SLIMPAY le 28 décembre 2021. À l’origine de cette sanction : l’insuffisance dans la protection des données des utilisateurs et la non-information de...
Une intelligence artificielle peut être un inventeur ?16 février 2022
Les nouvelles technologies au service de la répression chinoise des Ouïghours 15 février 2022
Droit des brevets : l’Irak rejoint le PCT15 février 2022
Les codes sources du logiciel et la contrefaçon14 février 2022
CNIL : Mise en demeure d’un gestionnaire du web pour son utilisation de Google Analytics considérée comme non conforme au RGPD14 février 2022
La vente de données de santé, un business de plus en plus lucratif4 février 2022
Droits des personnes et sécurité des données : FREE MOBILE sanctionnée15 janvier 2022
CNIL: Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter15 janvier 2022
Droit de l’internet et des systèmes d’information: On étudie quoi alors?15 janvier 2022
l’AC Milan ne peut pas enregistrer son écusson comme marque14 janvier 2022