par MSI Auteur | Juin 13, 2021 | Actualités, Données personnelles
Article rédigé par F. Badreau Le RGPD est clair : par principe les transferts de données personnelles hors de l’Espace Economique Européen sont interdits. Tout principe juridique ayant ses exceptions, il est évidemment possible de réaliser des transferts moyennant la...
par MSI Auteur | Juin 11, 2021 | Actualités, Données personnelles
Le fichier client est une donnée à caractère personnel qui représente un intérêt majeur pour les entreprises, tout particulièrement économique. Peu importe sa forme (papier ou numérique), il s’agit comptablement d’un actif immobilisé qui, pour certaines...
par MSI Auteur | Juin 11, 2021 | Covid et droit, Non catégorisé
Le regime juridique en vigueur: Le droit à l’ environnement constitue un droit fondamental de troisième génération, le développement durable et la lutte contre le changement climatique en sont l’objet tel qu’en témoigne l’accord de Paris signé...
par MSI Auteur | Juin 3, 2021 | Actualités, Commerce électronique
Aujourd’hui, pour se lancer dans l’e-commerce, le seul fait d’avoir une boutique en ligne n’est pas suffisant pour générer un chiffre d’affaire. Il est en effet nécessaire de pouvoir communiquer avec ses prospects afin de leur présenter des offres. Le moyen...
par MSI Auteur | Juin 1, 2021 | Actualités, Données personnelles
Ouvertes à consultation publique de septembre à octobre 2020, les nouvelles lignes directrices de l’EDPB (Comité européen de la protection des données) relatives à la responsabilité de traitement et à la sous-traitance (1) ont pour objectif d’éclairer l’interprétation...
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