L’OMPI a annoncé dans un communiqué du 31 janvier 2022 que l’Irak avait déposé son instrument d’adhésion au PCT. C’est le Traité de coopération en matière de brevets. Un traité international en matière de propriété intellectuelle, plus particulière la protection des inventions par le brevet. l’Irak deviendra ainsi le 155e pays à adhérer à ce traité.
Le Traité de coopération en matière de brevets a été signé le 19 juin 1970. Son objectif est la simplification des procédures de dépôt de demande de brevet.
« une procédure simultanée »
Le PCT permet de demander la protection d’une invention dans plusieurs pays par une seule demande de brevet. La demande peut être déposée par toute personne ayant la nationalité ou domiciliée dans un Etat adhérant au PCT. Le déposant peut saisir l’office national des brevets de son pays ou de son domicile ou encore le bureau international de l’OMPI à Genève.
Le système du PCT permet aux inventeurs d’un Etat membre d’obtenir une protection par brevet dans les autres Etats membres du PCT d’une part et aux inventeurs étrangers de protéger leurs inventions dans le pays membre d’autre part.
Le PCT est entré en vigueur le 1 juin 1978. Concernant l’Irak c’est le 30 avril 2022 qu’il entrera en vigueur.
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