Les licences libres sur des œuvres musicales diffusées à des fins commerciales en magasin ne font pas exception au versement de la rémunération équitable. » Une licence libre n’est pas synonyme de gratuité ». C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation portant sur les droits voisins. Résumé de l’affaire Saint-Maclou contre SPRE […]
