L’actualité de la propriété industrielle et du Coronavirus

La propagation mondiale du coronavirus n’est pas sans implication sur l’état du droit. L’organisation judiciaire et juridique doit s’adapter afin de pallier le ralentissement ambiant qui s’impose. Cela n’est pas non plus sanseffet sur les différents aspects de la propriété industrielle. C’est également l’occasion de revenir sur l’actualité de cette dernière.

Plusieurs points sont à noter ces dernières semaines.

Adaptation des procédures de l’INPI

La paralysie de l’activité économique suscite des interrogations de la part des professionnels au regard des procédures administratives. La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNPCI) a publié une liste de réponses aux questions qu’elle a adressé à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ces informations traitent de la défense des droits conférés par les titres, des délais de publications desdits titres, ou encore des procédures d’opposition, de nullité et de déchéance qu’il est possible de présenter par voie électronique devant l’INPI.

D’autres offices nationaux ont eux aussi pris les devants avec des mesures d’urgences, afin d’assurer la continuité de l’écosystème industriel. L’accent est mis sur la communication inter-office pour assurer un suivi des mesures mises en place selon les organismes pour les déposants ou les titulaires de droits à l’international.
L’United State Patent and Trademark Office (USPTO) a fait le choix de supprimer les taxes de restauration des droits déchus, et de prolonger les délais concernant la transmission de documents relatifs aux brevets et aux marques, ainsi que le paiement des taxes afférentes. D’autres offices récepteurs comme celui de l’Egypte, le Maroc ou du Mexique ont décidé de suspendre les procédures et les délais.

Entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE

Un nouveau volet de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 est entré en vigueur ce 01 avril. Il est désormais possible d’engager une demande en nullité ou en opposition de marque, ainsi qu’une demande en opposition de brevet en ligne sur le site de l’INPI. Plus rapides et moins onéreuses qu’une procédure judiciaire classique, ces procédures post-délivrances, accessibles via le portail e-procédures du site internet de l’office, doivent permettre de rendre plus accessible la défense des titres de propriété industrielle. L’office a par ailleurs mis en place un nouveau système pour centraliser les données relatives aux marques, aux brevets, aux dessins et modèles et aux entreprises accessibles à cette adresse.

Demande d’enregistrement de la marque Covid-19

Ces temps sont aussi marqués par un opportunisme au goût discutable. L’INPI a en effet reçu une demande d’enregistrement de la marque COVID-19, dans le dessein de surfer sur la viralité du virus à des fins marketing. La marque verbale a été sollicitée pour désigner des produits textiles, chemises, gants, ou encore vêtements de sports, ainsi que des sacs, visant ainsi les classes 18 et 25 de la classification de Nice lors du dépôt.

Pour être valide la marque doit respecter des conditions parmi lesquelles figure la conformité du signe aux bonnes mœurs et à l’ordre public figurant à l’article L711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette exigence de licéité est susceptible de faire défaut lors de l’examen de la demande.

La contrefaçon de médicaments à son summum

La valeur des produits pharmaceutiques contrefaisants commercialisés a été estimée à 4 milliards d’euros par l’Office Européen pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).

Le rapport met en avant que cette contrefaçon représente 3.3 % des échanges mondiaux, une part de plus en plus importante. Cette croissance s’explique par le développement de l’achat de ces produits contrefaits par internet et de leur exportation massive, il est alors aisé de s’en procurer. Un danger sanitaire accru par le développement du coronavirus.

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Illustration par Miroslava Chrienova de Pixabay : https://pixabay.com/fr/illustrations/covid-corona-coronavirus-virus-4948866/