Le dépôt de marques sonores et animées est devenu opérant en France, ce qui a rendu possible le 26 décembre 2019 la demande de dépôt de la première marque sonore auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en droit interne.
La suppression de l’exigence de représentation graphique des marques – introduite dans l’Union européenne par le règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015 appelé « Paquet marques » – opère une simplification notable pour le dépôt de ces signes sonores. Jugée obsolète pour le dépôt de marques atypiques, cette condition a été abandonnée.
Outre le droit européen, c’est aussi le droit interne qui connaît une telle modification. Ce règlement est assorti de la directive 2015/2436, qui a été transposée en droit français par voie d’ordonnances octroyées lors du vote de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019.
Cette transposition concrétisée au mois de décembre 2019 par la signature des décrets d’application de l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle a été modifié. Les termes de « représentation graphique » ne figurent plus dans la lettre de l’article, il reste néanmoins nécessaire de pouvoir représenter la marque « de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».
Une réforme bénéfique pour le dépôt des marques atypiques
Il est possible de déposer à titre de marque un signe sonore, composé d’un son ou d’une phrase musicale. Pour respecter la représentation graphique, il fallait présenter à l’INPI une partition de ce signe sonore. Avec la fin de cette exigence, il devient plus simple de déposer des marques sonores par l’intermédiaire d’un fichier mp3 ou mp4.
Ainsi l’INPI a pu recevoir en décembre la première demande d’enregistrement d’une marque sonore par dépôt de fichier mp3, demande publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) du 17 janvier 2020. La marque en question, Or-ion, est décrite comme « un son qui élève le taux vibratoire de toute matière et il est un harmoniser énergétique ».
Les produits concernés par cette marque sont les appareils pour la transmission du son, les appareils pour la reproduction du son et les dispositifs de protection personnelle contre les accidents, appartenant à la classe 9 de la classification de Nice des produits et des services.
Le dépôt de marques pouvant se réaliser directement en ligne sur le site de l’INPI, une telle avancée est opportune, d’autant plus avec la possibilité de déposer directement le fichier sur la plateforme de l’office.
La première demande de marque sonore déposée en France
Si cette phrase musicale est la première à faire l’objet d’une demande de dépôt en France, c’est grâce à la transposition récente de la directive. Des marques sonores de l’Union européenne ont néanmoins été déposée antérieurement. L’exigence de représentation graphique pour ces marques de l’Union européenne a disparu depuis le 01 octobre 2017, ce qui a permis la demande de dépôt de plus d’une trentaine de marques sonores, ainsi que d’une vingtaine de marques animées. Cette marque n’a pour l’instant que fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI, qui doit dés lors rendre sa décision d’enregistrement ou de rejet.
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