par MSI Auteur | Jan 8, 2022 | Actualités, Données personnelles
L’assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi pour instaurer un Cyberscore : La proposition de loi pour la certification de cybersécurité des plateformes numériques du 22 Octobre 2020 par le Sénat vient d’être adoptée en première lecture par...
par MSI Auteur | Jan 5, 2022 | Actualités, Non catégorisé, Propriété intellectuelle
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, communément appelée l’ARCOM, est entrée en fonction le 1er janvier 2022. Cet organe a été institué par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la...
par MSI Auteur | Déc 14, 2021 | Données personnelles
La ville de Shanghai a ouvert une bourse d’échange de la donnée afin de superviser les transactions de données entre les entreprises. Alors que la Chine a mis en place une loi sur la protection des données personnelles, entrée en vigueur le 1er novembre 2021,...
par MSI Auteur | Déc 14, 2021 | Actualités, Données personnelles
L’application de e-commerce Vinted va être controlée par la CNIL et les autorités de protection des données lituanienne et polonaise concernant sa conformité au Règlement général sur la protection des donnée (RGPD). De nombreuses plaintes d’utilisateurs de...
par MSI Auteur | Déc 14, 2021 | Actualités, Covid et droit, Données personnelles
Le 02 décembre 2021, la CNIL s’est prononcée en urgence sur la modification de l’application TousAntiCovid via un projet de décret.Ce projet de décret vise principalement à prolonger l’application jusqu’au 31 juillet 2022 et permettre l’affichage de recommandations...
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Les codes sources du logiciel et la contrefaçon14 février 2022
CNIL : Mise en demeure d’un gestionnaire du web pour son utilisation de Google Analytics considérée comme non conforme au RGPD14 février 2022
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