L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, communément appelée l’ARCOM, est entrée en fonction le 1er janvier 2022.
Cet organe a été institué par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique qui a prévu la fusion entre le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et l’Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Elle prendra la forme d’une autorité administrative indépendante et sera composée de 9 membres qui agissent de manière collégiale et indépendante et ce pour un mandat de 6 ans non renouvelable.
Domaines d’intervention :
L’ARCOM a pour fonction la régulation et la protection des contenus numériques et audiovisuels et encadre particulièrement le piratage de programmes audiovisuels et sportifs, la protection des mineurs ainsi que la lutte contre la désinformation et la haine en ligne.
Par ailleurs, sa compétence ne sera pas restreinte aux médias traditionnels mais concernera également les réseaux sociaux, les services d’abonnement de streaming en ligne, ainsi que les sites comptabilisant plus de 5 millions de visites par mois.
Par ailleurs, cette même loi investit l’ARCOM de 3 missions prévues à l’article L.331-12 du Code de la propriété intellectuelle :
- Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle
- Une mission d’encouragement des offres légales
- Une mission de régulation et de veille des mesures techniques de protection des droits d’auteur
Ce nouveau régulateur pourra également établir une liste des sites qui contreviennent à la protection des droits d’auteur et droits voisin. Mais également, ordonner le déréférencement des sites qui ont été considéré comme portant atteinte aux droits d’auteur ou droits voisins. Enfin ces membres disposeront également d’un pouvoir d’enquête et de conciliation entre les parties.
