L’appréhension du Dark Web par le droit (2/2)

Le dark web est composé de darknets (ce sont des réseaux parallèles « invisibles »). C’est la raison pour laquelle il est impossible d’identifier les auteurs. Ainsi, ils ne peuvent donc pas faire l’objet de sanction. On peut parler de zone de « non droit » du point de vue du droit applicable alors qu’ils sont pleinement saisis par les normes. Les juristes estiment nécessaire l’élaboration de nouveaux concepts juridiques permettant au droit de s’appliquer au dark web.

En règle générale, les droits pénal, civil, fiscal, des communications électroniques, des données personnelles, de la propriété intellectuelle ou encore du commerce électronique doivent s’appliquer tant au clearweb, qu’au darkweb. Une infractionest constituée sur le darkweb autant qu’ailleurs. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une zone de non-droit, mais d’un espace digital soumis au droit dans lequel les dispositions suivantes sont applicables :  

Image réalisée par P.Maille et M.Castrubin
  • L’article 323-1 du code pénal[1] pour les atteintes aux systèmes (accès et maintien frauduleux dans un STAD, déni de service). L’article 323-3 du code pénal pour les atteintes aux données (accès et maintien frauduleux dans un STAD avec influence sur les données).
  • L’article 229-19, la Directive 2002/58/EC du Parlement européen, la loi Godfrain du 5 janvier 1988 sur la collecte de données à l’insu des personnes, spamming, phishing/pharming, usurpation d’identité.
  • L’article 227-24 et l’article 227-23 du code pénal, la loi du 17 juin 1998, la Directive 2011/92/EU du Parlement européen sur la diffusion de contenus illicites, Diffamation, Incitation à la haine raciale, pédopornographie.
  • Les articles L.335-2, L.521-4, L.716-9 du code de la propriété intellectuelle, la Directive européenne du 22 mai 2001 sur la contrefaçon de marques, d’œuvres, Liens commerciaux et cybersquatting.
  • L’article 313-1 et suivants du code pénal sur les infractions traditionnelles (vol, escroquerie, abus de confiance). 

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L’illustration de la tentative des États de légiférer l’espace digital tant au niveau national qu’international

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La difficulté concernant le dark web est que la justice étatique n’est pas toujours puissante sur le darkweb, tandis que des formes d’autorégulation s’y développent au service d’intérêts particuliers plus qu’au service de l’intérêt général et de l’ordre public. Ce ne sont pas les règles de droit qui manquent au darkweb, ce qui lui fait défaut, ce sont les moyens de les appliquer et de les faire respecter. Par contre, des opérations policières d’envergure ont permis de fermer certaines places fortes du e-commerce clandestin. La fermeture d’Alpha Bay a entraîné l’évaporation de millions d’euros de Bitcoins que les utilisateurs avaient placé dans leurs portemonnaies électroniques. 

Toutefois, la difficulté concernant la saisissabilité du dark web par le droit est accentuée par le fait que les frontières technologiques remplacent les frontières géographiques et politiques. Ce qui nécessite une réponse internationale à la cybercriminalité. 

La réponse internationale est fournie par l’intérmediaire du FBI, le FSB, l’Europol et les autres polices internationales qui multiplient les opérations visant à décriminaliser le darkweb. Par conséquent, près de 10 000 acheteurs ont été identifiés et leurs coordonnées ont été transmises aux autorités des pays concernés. Les autorités des pays concernés doivent aussi lutter contre la confiance générée par le darkweb grâce à l’anonymat. 

Le Conseil de l’Europe a contribué à la formulation d’une réponse internationale par l’intermédiaire de la Convention sur la Cybercriminalité (CETS No.185)[2], aussi connue comme la Convention de Budapest, qui est le seul instrument international contraignant concernant la question de cybercriminalité. Elle sert de lignes directrices pour tout pays élaborant une législation exhaustive en matière de cybercriminalité, mais aussi de cadre pour la coopération internationale contre la cybercriminalité. 


Publié le 8 juillet 2020 par Mihaela Castrubin

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Sources

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030939438&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20150727

[2] https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168008156d

https://www.right2info.org/resources/publications/instruments-and-standards/coe_explanatory_report_to_the_convention_on_access_to_official_documents_fr