Par un communiqué de presse du 24 novembre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, et Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques ont annoncé le déférencement de la plateforme chinoise Wish.
Les moteurs de recherches et les gestionnaires d’application sont enjoints de déférencer le site d’e-commerce chinois en application de l’article L.521-3-1 du Code de la consommation. Cette disposition prévoit la possibilité d’ordonner des mesures de blocage de site internet, application ou logiciel qui permettent l’accès à des biens et services par des consommateurs en cas de constatation d’une infraction.
En pratique, le site internet Wish ainsi que l’application ne seront plus disponibles pour les utilisateurs français.
Cette mesure de déférencement a été prise suite à des investigations menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « DGCCRF »).
Mi-Juillet 2020, la DGCCRF avait constaté de nombreux manquements de la part de la plateforme et avait exigé sa mise en conformité et le respect de ses obligations issues du droit de la consommation. Un délai de 2 mois a été accordé au site marchand, l’inaction de ce dernier a entrainé son déférencement à titre de sanction et en application de l’article L.521-3-1 du Code de la consommation susvisé.
Quelles sont les obligations du professionnel qui propose des biens et service à destination de consommateurs ?
Obligation générale de sécurité : article L.421-3 Code de la consommation
L’article L.421-3 du Code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation générale de sécurité à l’égard des produits qu’il vend à destination de consommateurs.
D’après cet article : « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».
Cet article prohibe la commercialisation de produits dangereux et exige une conformité du produit aux usages légitimement attendus par l’acheteur.
Les manquements constatés par la DGCCRF :
Deux enquêtes sur les produits commercialisés par Wish ont été diligenté, la dernière date de septembre 2020 et constate un nombre important de produits non conformes et dangereux pour la santé pouvant entrainer des risques de choc électrique, d’étouffement, ou un risque chimique.
Exemples retenus par la DGCCRF :
- les jouets : 95 % non conformes, dont 45% dangereux
- les appareils électriques : 95 % non conformes, dont 90% dangereux
- les bijoux fantaisie : 62 % dangereux
Face à cette sanction lourde de conséquence pour la plateforme de commerce électronique, cette dernière a décidé de saisir le tribunal administratif de Paris pour contester la décision de déférencement.
Affaire à suivre…
Rédigé par Alice DUCAMP
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/protection-consommateurs-sanction-place-marche-ligne-wish
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