par MSI Auteur | Fév 14, 2022 | Actualités, Données personnelles
Les transferts de données personnelles vers les États-Unis Depuis la décision de la CJUE, Schrems II, du 16 juillet 2020, par laquelle la CJUE a invalidé le Privacy Shield, les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont considérés comme ne...
par MSI Auteur | Jan 15, 2022 | Actualités, Commerce électronique, Cybersécurité, Données personnelles
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 300 000€ contre l’opérateur de téléphonie mobile FREE MOBILE.Plusieurs personnes se sont plaints des difficultés rencontrées pour que leurs demandes d’accès et d’opposition à...
par MSI Auteur | Juin 1, 2021 | Actualités, Données personnelles
Ouvertes à consultation publique de septembre à octobre 2020, les nouvelles lignes directrices de l’EDPB (Comité européen de la protection des données) relatives à la responsabilité de traitement et à la sous-traitance (1) ont pour objectif d’éclairer l’interprétation...
par MSI Auteur | Mai 27, 2021 | Actualités, Données personnelles
Article rédigé par P. Petrov La vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager a annoncé lors d’une conférence de presse le 10 novembre dernier l’ouverture d’une nouvelle enquête contre Amazon ainsi que la notification des griefs pour abus de position...
par Cindy Fleurdorge | Mar 5, 2020 | Actualités, Données personnelles
Contexte et enjeux A l’ère d’Internet, la liberté d’expression est confrontée aux droits de la personnalité de plus en plus prégnants des individus. C’est le dualisme droit à l’information du public et droit au respect de la vie privée d’un individu qui se retrouve...
Une intelligence artificielle peut être un inventeur ?16 février 2022
Les nouvelles technologies au service de la répression chinoise des Ouïghours 15 février 2022
Droit des brevets : l’Irak rejoint le PCT15 février 2022
Les codes sources du logiciel et la contrefaçon14 février 2022
CNIL : Mise en demeure d’un gestionnaire du web pour son utilisation de Google Analytics considérée comme non conforme au RGPD14 février 2022
La vente de données de santé, un business de plus en plus lucratif4 février 2022
Droits des personnes et sécurité des données : FREE MOBILE sanctionnée15 janvier 2022
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Droit de l’internet et des systèmes d’information: On étudie quoi alors?15 janvier 2022
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