Violation de contrat de licence de logiciel

Contrat

Violation d’un contrat de licence de logiciel: Contrefaçon ou responsabilité contractuelle ?

 

 

Un mouvement jurisprudentiel en faveur d’une responsabilité contractuelle

En droit français, il était admis que la violation d’un contrat de licence de logiciel était une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits, relevant de la responsabilité délictuelle et donc d’une action en contrefaçon. Cependant, un mouvement jurisprudentiel considérait que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la responsabilité contractuelle (CA Paris, Afpa/Oracle 10 mai 2016 n°14/25055). De ce fait, on pouvait considérer que dans ce cas la contrefaçon ne pouvait s’appliquer en présence d’un contrat selon le principe de non-cumul des responsabilités.

Contexte : la violation d’un contrat de licence

La société IT Development, éditeur de logiciel, avait consenti à Free mobile une licence et un contrat de maintenance de logiciel, « ClickOn Site » qui permettait d’organiser et de suivre l’évolution du déploiement de l’ensemble des antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires extérieurs. Cependant, le sous-traitant avait procédé à des modifications du code-source par la création de nouveaux formulaires, en violation du contrat de licence. La société IT Development a fait procéder à une saisie-contrefaçon de logiciel dans les locaux du sous-traitant de la société Free Mobile sur le fondement des articles L.122-6 et L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. Aussi, elle a fait assigner le licencié devant le TGI de Paris, en contrefaçon du logiciel et indemnisation de son préjudice, qui a rejeté les demandes, estimant que les faits reprochés étaient de nature contractuelle. La société IT Development a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris le 16 octobre 2018 (pôle 5, ch., n° 17/02679) et proposé de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle. La question était la suivante :

Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter un contrat de licence relève-t-il d’une contrefaçon au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 ou obéit-il à un régime distinct, comme le régime de responsabilité contractuelle de droit commun ?

Le bénéfice de la directive 2004/48 indépendamment du régime de responsabilité applicable

La CJUE a considéré que « La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national. » (n°49)

La Cour de justice s’est référée à la directive 2009/24 (codifiant la directive 91/250/CEE) concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur qui dispose que la transformation non autorisée du code source est une atteinte aux droits exclusifs de l’auteur sauf si elle est nécessaire à l’acquéreur pour utiliser le programme conformément à sa destination. Cependant, le titulaire du droit peut déterminer par contrat les modalités de ces transformations, ce qui était le cas en l’espèce.

Notamment, la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, en son article 2 vise toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ne faisant aucune distinction quant à la nature de cette atteinte. Par conséquent, même dans le cas de la violation d’une clause du contrat de licence, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le titulaire du droit doit pouvoir bénéficier de la directive 2004/48 indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national et agir sur le fondement de la contrefaçon.

La détermination du régime d’application revient aux Etats membres

Finalement, la CJUE apporte une précision, les Etats membres devront déterminer le régime applicable aux atteintes de droit d’auteur de programme d’ordinateur par un licencié, dans la limite de la protection établie par les directives 2004/48 et 2009/24.

Publié le 11 mars 2020 par Laure Duchatelet

Sources:

Directive 2004/48

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