par MSI Auteur | Jan 15, 2022 | Actualités, Commerce électronique, Cybersécurité, Données personnelles
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 300 000€ contre l’opérateur de téléphonie mobile FREE MOBILE.Plusieurs personnes se sont plaints des difficultés rencontrées pour que leurs demandes d’accès et d’opposition à...
par MSI Auteur | Déc 14, 2021 | Actualités, Covid et droit, Données personnelles
Le 02 décembre 2021, la CNIL s’est prononcée en urgence sur la modification de l’application TousAntiCovid via un projet de décret.Ce projet de décret vise principalement à prolonger l’application jusqu’au 31 juillet 2022 et permettre l’affichage de recommandations...
par MSI Auteur | Déc 13, 2021 | Actualités, Covid et droit, Données personnelles
Dans son quatrième avis adressé au parlement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la COVID-19, la CNIL a demandé pour une énième fois que les éléments permettant d’apprécier l’efficacité des traitements des dispositifs lui soient transmis. Depuis...
par MSI Auteur | Juin 13, 2021 | Actualités, Données personnelles
Article rédigé par F. Badreau Le RGPD est clair : par principe les transferts de données personnelles hors de l’Espace Economique Européen sont interdits. Tout principe juridique ayant ses exceptions, il est évidemment possible de réaliser des transferts moyennant la...
par MSI Auteur | Juin 11, 2021 | Actualités, Données personnelles
Le fichier client est une donnée à caractère personnel qui représente un intérêt majeur pour les entreprises, tout particulièrement économique. Peu importe sa forme (papier ou numérique), il s’agit comptablement d’un actif immobilisé qui, pour certaines...
Une intelligence artificielle peut être un inventeur ?16 février 2022
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Droit des brevets : l’Irak rejoint le PCT15 février 2022
Les codes sources du logiciel et la contrefaçon14 février 2022
CNIL : Mise en demeure d’un gestionnaire du web pour son utilisation de Google Analytics considérée comme non conforme au RGPD14 février 2022
La vente de données de santé, un business de plus en plus lucratif4 février 2022
Droits des personnes et sécurité des données : FREE MOBILE sanctionnée15 janvier 2022
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Droit de l’internet et des systèmes d’information: On étudie quoi alors?15 janvier 2022
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