par MSI Auteur | Jan 15, 2022 | Actualités, Commerce électronique, Cybersécurité, Données personnelles
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 300 000€ contre l’opérateur de téléphonie mobile FREE MOBILE.Plusieurs personnes se sont plaints des difficultés rencontrées pour que leurs demandes d’accès et d’opposition à...
par MSI Auteur | Déc 14, 2021 | Actualités, Covid et droit, Données personnelles
Le 02 décembre 2021, la CNIL s’est prononcée en urgence sur la modification de l’application TousAntiCovid via un projet de décret.Ce projet de décret vise principalement à prolonger l’application jusqu’au 31 juillet 2022 et permettre l’affichage de recommandations...
par MSI Auteur | Déc 13, 2021 | Actualités, Covid et droit, Données personnelles
Dans son quatrième avis adressé au parlement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la COVID-19, la CNIL a demandé pour une énième fois que les éléments permettant d’apprécier l’efficacité des traitements des dispositifs lui soient transmis. Depuis...
par MSI Auteur | Juin 13, 2021 | Actualités, Données personnelles
Article rédigé par F. Badreau Le RGPD est clair : par principe les transferts de données personnelles hors de l’Espace Economique Européen sont interdits. Tout principe juridique ayant ses exceptions, il est évidemment possible de réaliser des transferts moyennant la...
par MSI Auteur | Juin 11, 2021 | Actualités, Données personnelles
Le fichier client est une donnée à caractère personnel qui représente un intérêt majeur pour les entreprises, tout particulièrement économique. Peu importe sa forme (papier ou numérique), il s’agit comptablement d’un actif immobilisé qui, pour certaines...