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Fraude fiscale et vie privée, la nouvelle loi de finance

Fraude fiscale et vie privée, la nouvelle loi de finance

par Mihaela Castrubin | Fév 29, 2020 | Actualités, Données personnelles

La validation de l’article 57 de loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 révèle un Conseil Constitutionnel peu soucieux de la vie privée des internautes ? Le 27 décembre 2019 le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la...

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