Étiquette : protection des données personnelles

La coresponsabilité de traitement

Ouvertes à consultation publique de septembre à octobre 2020, les nouvelles lignes directrices de l’EDPB (Comité européen de la protection des données) relatives à la responsabilité de traitement et à la sous-traitance (1) ont pour objectif d’éclairer l’interprétation de ces deux notions introduites par le RGPD à l’aune de la jurisprudence de la CJUE (Cour […]

Nouvelle enquête de la Commission européenne contre Amazon

Article rédigé par P. Petrov La vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager a annoncé lors d’une conférence de presse le 10 novembre dernier l’ouverture d’une nouvelle enquête contre Amazon ainsi que la notification des griefs pour abus de position dominante. Pour mémoire, Amazon avait déjà fait l’objet d’une enquête de la DG Concurrence entre […]

Image de la devanture de la cour de cassation

Le droit au déréférencement des données personnelles sensibles : une nécessaire balance entre droit à l’information du public et droit au respect de la vie privée

A l’ère d’Internet, la liberté d’expression est confrontée aux droits de la personnalité de plus en plus prégnants des individus. C’est le dualisme droit à l’information du public et droit au respect de la vie privée d’un individu qui se retrouve mis en exergue dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2019.