par Mihaela Castrubin | Juil 7, 2020 | Actualités, Données personnelles
La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est nécessaire dans le cadre de la crise du Covid-19 et les nouvelles realités qu’elle crée, qui forcent les gens à envisager le recours à la...
par Mihaela Castrubin | Fév 29, 2020 | Actualités, Données personnelles
La validation de l’article 57 de loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 révèle un Conseil Constitutionnel peu soucieux de la vie privée des internautes ? Le 27 décembre 2019 le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la...