La Hadopi a refait parler d’elle ces dernières semaines. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante créée par la loi 2009-669 du 12 juin 2009 modifiée par une loi 2009-1311 du 28 octobre 2009 (appelée Hadopi 2), la première mouture de la […]
L’accès à l’enseignement supérieur est conditionné par la plateforme parcoursup, mise en place par la loi n°2018-166 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018. Cet outil a pour objectif de transformer l’accès à l’enseignement supérieur. Suite au premier bilan de la loi, la Cour des comptes a soulevé le […]
La validation de l’article 57 de loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 révèle un Conseil Constitutionnel peu soucieux de la vie privée des internautes ? Le 27 décembre 2019 le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions qui lui ont été soumises portant sur la loi de finances pour 2020 visant […]