par MSI Auteur | Fév 14, 2022 | Actualités, Données personnelles
Les transferts de données personnelles vers les États-Unis Depuis la décision de la CJUE, Schrems II, du 16 juillet 2020, par laquelle la CJUE a invalidé le Privacy Shield, les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont considérés comme ne...
par MSI Auteur | Jan 15, 2022 | Actualités, Commerce électronique, Cybersécurité, Données personnelles
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 300 000€ contre l’opérateur de téléphonie mobile FREE MOBILE.Plusieurs personnes se sont plaints des difficultés rencontrées pour que leurs demandes d’accès et d’opposition à...
par MSI Auteur | Jan 15, 2022 | Actualités, Cybersécurité
CNIL: Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter Les grandes plateformes en ligne continuent d’être au centre de l’intérêt des régulateurs français. En particulier dans les cas où une action ou un comportement a le potentiel de violer...
par MSI Auteur | Déc 14, 2021 | Actualités, Covid et droit, Données personnelles
Le 02 décembre 2021, la CNIL s’est prononcée en urgence sur la modification de l’application TousAntiCovid via un projet de décret.Ce projet de décret vise principalement à prolonger l’application jusqu’au 31 juillet 2022 et permettre l’affichage de recommandations...
par MSI Auteur | Déc 13, 2021 | Actualités, Covid et droit, Données personnelles
Dans son quatrième avis adressé au parlement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la COVID-19, la CNIL a demandé pour une énième fois que les éléments permettant d’apprécier l’efficacité des traitements des dispositifs lui soient transmis. Depuis...
Une intelligence artificielle peut être un inventeur ?16 février 2022
Les nouvelles technologies au service de la répression chinoise des Ouïghours 15 février 2022
Droit des brevets : l’Irak rejoint le PCT15 février 2022
Les codes sources du logiciel et la contrefaçon14 février 2022
CNIL : Mise en demeure d’un gestionnaire du web pour son utilisation de Google Analytics considérée comme non conforme au RGPD14 février 2022
La vente de données de santé, un business de plus en plus lucratif4 février 2022
Droits des personnes et sécurité des données : FREE MOBILE sanctionnée15 janvier 2022
CNIL: Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter15 janvier 2022
Droit de l’internet et des systèmes d’information: On étudie quoi alors?15 janvier 2022
l’AC Milan ne peut pas enregistrer son écusson comme marque14 janvier 2022