L’accès à l’enseignement supérieur est conditionné par la plateforme parcoursup, mise en place par la loi n°2018-166 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018. Cet outil a pour objectif de transformer l’accès à l’enseignement supérieur. Suite au premier bilan de la loi, la Cour des comptes a soulevé le manque de transparence des algorithmes de critères d’admission.
Définition de la décision automatisée
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) définit la décision automatisée comme « Une décision entièrement automatisée qui peut être prise à l’égard d’une personne par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus ».
L’article 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique aux décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui peuvent avoir un effet juridique, impactant les droits et libertés. Également, une décision peut affecter une personne de manière significative, produisant un effet juridique sur cette dernière (Comportement, choix, discrimination…). Cependant, cet article n’est pas applicable dans toutes les situations. C’est le cas lorsqu’un État membre autorise le traitement. Cependant, la décision concernant Parcoursup n’est pas entièrement automatisée.
Le recours sur l’accès aux critères et modalités d’examen
L’Union nationale des étudiants de France (Unef) a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État relative à la conformité aux droits et libertés du dernier alinéa du paragraphe I de l’article L.612-3 du Code de l’éducation, résultant de la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiant. Cet article « garantit la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. […] Les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. »
Limitation de l’accès selon l’objectif poursuivi
La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel le 16 janvier 2020. L’association faisait valoir l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 disposant que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Le législateur est en droit d’apporter des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à condition que les atteintes ne soient pas disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
Accès des candidats aux critères et modalités d’examen
Le Conseil constitutionnel relève dans sa décision n°2020-843 du 3 avril 2020 que la décision d’admission des candidats n’est pas uniquement fondée sur l’algorithme de Parcoursup. Ils ont accès aux critères d’examen de leur candidature. De ce fait, cette restriction est proportionnée à l’objectif poursuivi, l’intérêt général.
Absence d’accès aux tiers lorsque la procédure de préinscription est terminée
Toutefois, les tiers ne peuvent avoir accès aux critères et modalités d’examen des candidatures lorsque la procédure nationale de préinscription est terminée. Le Conseil constitutionnel a qualifié cette absence de communication des critères d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi, le secret des délibérations des équipes pédagogiques.
Par conséquent, à l’issue de la procédure pré-inscription, les établissements devront publier les critères selon lesquels les candidatures ont été examinées et dans quelle mesures les traitements algorithmiques ont été utilisés. Ainsi, cette évolution permettra de renforcer la transparence sur parcoursup et limiter les incompréhensions des futurs étudiants.
Publié le 04 juin 2020 par Laure Duchatelet
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Sources
Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants
CNIL, profilage et décision entièrement automatisée, 29 mai 2018
Conseil constitutionnel, décision n°2020-843, QPC 3 avril 2020
Source de l’image : Burst
