Licence libre & rémunération équitable

Marteau de la justice

 » Une licence libre n’est pas synonyme de gratuité ». C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation portant sur les droits voisins.

 

Résumé de l’affaire Saint-Maclou contre SPRE

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la solution retenue par la Cour d’appel de Paris le 06 avril 2018. Celle-ci a condamné la société Saint-Maclou à verser une rémunération équitable à la SPRE (la société pour la perception de la rémunération équitable) pour avoir diffusé de la musique libre de droit au sein de ses magasins.

La licence libre permet à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de conférer des outils à des utilisateurs, les mettant en mesure d’utiliser librement leurs œuvres, les reproduire, les faire circuler, et les modifier dans des conditions néanmoins encadrées.

La société Musicmatic, devenue Audiovalley, avait mis à disposition de Saint-Maclou un programme musical « libre de tous droits de diffusion » sous licence Creative Commons, cette dernière disposant d’un programme musical personnalisé à diffuser pour sonoriser ses magasins avec des musiques libres de redevances. Elle s’est vue sommée de payer une redevance par la SACEM agissant pour le compte de la SPRE. Saint-Maclou a demandé à Musicmatic de justifier le règlement de la rémunération équitable, ou à défaut, de payer la somme revendiquée par la SPRE.

Contestant devoir verser cette somme, Saint-Maclou a assigné en justice Musicmatic France devant le Tribunal de grande instance de Paris en garantie et résiliation du contrat, instance à laquelle a été conviée la SPRE – qui a formulé une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement revendiqué – ainsi que la société Jamendo qui met à disposition les musiques indépendantes libres sur sa plateforme. La société Jamendo ayant été condamnée à garantir Saint-Maclou par le tribunal le 18 novembre 2016, elle a interjeté appel avec les sociétés Saint-Maclou et Musicmatic ; la Cour d’appel de Paris les a pourtant contraintes par une décision du 06 avril 2018 à payer la somme de 117 826,26 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation desdits intérêts.

 

Les dispositions légales de la licence libre

L’article L214-1 du Code de la Propriété intellectuelle prévoit une licence légale permettant d’utiliser un phonogramme lorsque celui-ci a été publié à des fins de commerces. Cette licence permet, sans l’accord des producteurs de phonogramme et des artistes-interprètes, et en dehors de l’hypothèse d’un spectacle vivant, de communiquer directement les phonogrammes dans un lieu public, en contrepartie du seul paiement d’une rémunération équitable au profit desdits artistes-interprètes et producteurs.

Les juges font prévaloir les dispositions de cet article sur le modèle particulier d’exploitation qu’est la licence libre conclue entre la plateforme Jamendo et les artistes pour la publication de leurs phonogrammes. La Cour de cassation retient qu’en ayant diffusé les musiques dans ses magasins grâce aux « Players MM Box » mis à sa disposition par Musicmatic, la société Saint-Maclou réalise une communication directe des œuvres publiées à fin de commerce dans un lieu public. Quoique sous licence libre, les œuvres ayant été publiées à des fins commerciales dans le programme auquel a adhéré Saint-Maclou pour ensuite être communiquées directement au public, l’entreprise ne saurait être exempte du paiement de la rémunération.

 

Une question préjudicielle pour le droit de location ?

La Cour de cassation a enfin jugé qu’il n’était pas pertinent de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle portant sur les articles 8 et 10 de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation de ces articles. Saint-Maclou va par conséquent devoir s’acquitter de cette rémunération équitable à la suite de la diffusion des musiques publiées à des fins de commerce sous licence libre diffusées dans ses magasins, les conditions établies par l’article L214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle étant réunies.


Publié le 14 mars 2020 par Arthur Burger

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