La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est nécessaire dans le cadre de la crise du Covid-19 et les nouvelles realités qu’elle crée, qui forcent les gens à envisager le recours à la témémédecine.
Cette directive est utile dans la mesure où elle s’est fixé l’objectif d’assurer les droits des patients à bénéficier des soins, y compris à distance par télémédecine[1].
Le document de travail des services de la Commission sur l’applicabilité de l’actuel cadre juridique de l’UE aux services de télémédecine précise la législation applicable aux questions, telles que le remboursement des soins, la responsabilité, l’agrément des professionnels de santé et la protection des données, qui se posent en cas de fourniture transnationale d’un service de télémédecine.
La Commission a engagé des discussions sur les questions juridiques concernant la santé en ligne, dans le cadre du réseau « santé en ligne » et d’autres forums comme le Partenariat européen d’innovation pour un vieillissement en bonne santé, ainsi que des travaux juridiques transversaux rattachant la santé en ligne à d’autres innovations induites par les TIC.
Cependant, les patients jouent un rôle important quant à l’utilisation des services médicaux. Il est également important que la protection des données soit effective pour susciter la confiance dans la santé en ligne.
C’est un facteur clé du succès de son déploiement transfrontalier. Ainsi, l’harmonisation des règles concernant l’échange transfrontalier de données sanitaires est essentielle.
En outre, l’UE souligne qu’il est nécessaire de débattre sur le contrôle des données en apportant plus de clarté sur les conditions d’accès et de réutilisation des données sanitaires à des fins de recherche et de santé publique. Ainsi que sur la circulation de ces données, dès lors qu’elles sont correctement protégées.
L’UE estime que se pose aussi des questions sur la protection des données lors du recours à des infrastructures et services informatiques en nuage pour traiter des données de santé et de bien-être.
Les initiatives TIC en matière de santé en ligne et de bien-être devraient intégrer le principe de protection des données dès la conception et par défaut et faire appel à des technologies renforçant la protection de la vie privée, comme prévu par le règlement sur la protection des données.
Les outils déployés seront des outils fiables, dans la mesure où les responsables du traitement vont effectuer des analyses d’impact relatives à la protection des données et satisfaire à des exigences de sécurité.
Publié le 7 juillet 2020 par Mihaela Castrubin
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Sources
[1]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52012DC0736&from=EN
