A l’ère du numérique et du tout à distance, l’Europe qui s’est longtemps laissée porter par le jeu du marché, peine aujourd’hui à s’imposer face à ses voisins chinois et particulièrement américains, leaders sur le marché du numérique et de la donnée.
C’est à l’aune de ce constat et dans une volonté d’indépendance que la Commission européenne dévoile fin 2020, plusieurs projets de règlements dont le Data Governance Act (DGA) prévoyant une gouvernance européenne des données.
La Stratégie d’une émancipation numérique de l’Europe
Le 19 février 2020, la Commission européenne publie une communication intitulée « Une stratégie européenne pour les données ».
La Commission prévoit par cette stratégie de s’imposer sur la place mondiale des données, « tout en respectant et promouvant les valeurs fondamentales qui sont à la base des sociétés d’Europe ».
Plus précisément, pour la Commission l’objectif est de créer, « un véritable marché unique des données, ouvert aux données provenant du monde entier, où les données à caractère personnel et non personnel, y compris les données industrielles sensibles, soient en sécurité et dans lequel les entreprises aient facilement accès à une quantité quasi infinie de données industrielles de haute qualité, stimulant la croissance et créant de la valeur tout en minimisant l’empreinte carbone et environnementale humaine. »
Souveraineté, mobilité, sécurité et environnement sont donc les mots d’ordre de cette stratégie.
En outre, une projection des institutions européennes prévoit une multiplication par cinq de la production mondiale des données entre 2018 et 2025.
Ce nouvel or noir dont les gisements ne cessent d’émerger, met donc en avant plusieurs enjeux, principalement économiques et politiques.
C’est finalement le 25 novembre 2020 que la Commission européenne, dans la continuité de sa communication du 19 février 2020 dévoile une proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données, dit « Data Governance Act ».
Le Data Governance Act ou la volonté d’un marché européen unique des données
La proposition de règlement contient huit chapitres. Les principales dispositions se trouvent consignées au sein de trois chapitres avec :
- La création d’un mécanisme de réutilisation de certaines catégories de données protégées, détenues par des organismes publics et ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2019/1024 sur les données ouvertes (Chapitre II).
- Un accroissement de la confiance dans le partage des données à caractère personnel ou non lors d’échanges B to B ou B to C (Chapitre III).
- Enfin, le projet de règlement met en avant la notion d’altruisme des données consistant en la mise à disposition volontaire des données, dans un but d’intérêt général (Chapitre IV).
De cette proposition, il faut retenir un encouragement et un accroissement de la libre circulation des données sur le territoire européen mais pas seulement.
En cela, l’Union démontre bel et bien une volonté d’indépendance, notamment vis-à-vis de structures telles que les GAFAM.
Toutefois, ce souhait d’une plus grande souveraineté ne conduit pas à un cloisonnement du marché au niveau européen, mais permet une meilleure protection des données par un encadrement juridique européen, en accord avec une ouverture sur l’international.
La place du Data Governance Act au sein de la législation européenne
Ce projet de règlement ne constitue pas le premier travail réalisé par les institutions européennes dans le domaine du numérique et de la donnée.
En effet, l’exemple le plus connu reste sans nul doute le Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », ou encore la directive 2002/58/CE que la directive ePrivacy a vocation à remplacer.
Néanmoins, et face à la législation abondante de ces dernières années, l’application de nouveaux textes, tel que le Data Governance Act, risque d’ajouter à la complexité que certains n’ont toujours pas surmonté avec la mise en application du RGPD, depuis le 25 mai 2018.
Le règlement n’étant qu’à l’état de projet, il convient de suivre les travaux européens, qui tendent à être nombreux dans l’avenir (Digital Services Act, Digital Market Act…).
Publié le 13 janvier 2020 par Sarah Mezianili.
Sources :
Communication de la Commission européenne du 19 février 2020
Data governance act du 25 novembre 2020
Source de l’image : HR Path.